Règlements-V2

L’article L.111 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Toute représentation ou reproduction faite sans l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, excepté au titre du droit de citation ou de la copie privée à usage familial ou personnel (CPI, art. L.122-4).